Dépot de plainte au tribunal pénal intenational

Novembre 2006 – Dépot de plainte au tribunal pénal intenational contre israel suite à la guerre du Liban 2006.

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1200 MORTS 45% D’ENFANTS 3680 BLESSES

il y a crimes de guerre !

il y a crimes contre l’Humanité !

Le dossier est entre les mains du Procureur de la Cour Pénale Internationale de La Haye. Que va faire la justice internationale ?

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[learn_more caption=”La plainte déposée ” state=”open”] 

I . Les Faits

La guerre.

Le 12 juillet 2006, sous prétexte de l’enlèvement de deux de ses soldats au Liban Sud, l’armée israélienne entre au Liban.

Son but déclaré est de venir à bout du Hezbollah.

Les chiffres des Nations Unies sur le nombre de morts et de blessés civils ainsi que les destructions massives de constructions civiles sont les suivants :

  • Morts libanais : 1200 dont 45% d’enfants et 100 combattants du Hezbollah
  • Blessés libanais : 3 680
  • Personnes déplacées : 971 361

 

Ces chiffres datent du 16 août 2006, il faut malheureusement y ajouter les nombreux morts et blessés dus aux engins non explosés disséminés dans le Sud. Nous y reviendrons plus loin.

En ce qui concerne les infrastructures, les chiffres sont également éloquents :

  • Nombre de maisons privées ou appartements détruits : 6 900
  • Routes détruites : 630 km
  • Nombres de ponts détruits : 73
  • Plus des usines, des centrales de traitement des eaux, des stations essences, des ports, ect…

 

L’après-guerre.

Quelques heures avant le commencement du cessez-le-feu d’août 2006, Israël a tapissé le sol de 159 villes et villages du sud Liban avec plus de quatre millions de bombes à fragmentation non explosées (information confirmée par plusieurs sources israéliennes).

Selon Jan Egelan, coordinateur des affaires humanitaires et secrétaire général adjoint de l’ONU, ces bombardements ont été « immoraux et choquants ». Il a ajouté que les observateurs « ont identifié 329 endroits où des bombes à sous-munitions ont été utilisées, ce qui représente quelque 100 000 munitions non explosées. Les populations qui rentrent chez elles sont confrontées à des problèmes très importants, 250 000 d’entre eux ne sont absolument pas en mesure de réintégrer leurs maisons, soit parce qu’elles sont détruites, soit en raison de la présence d’engins non explosés. »

Ces bombes ont fait 163 victimes, jusqu’à aujourd’hui, parmi lesquels 23 décès et 11 amputés. Depuis le 14 Août 2006 à 8h00 du matin, les victimes civiles se comptent à plusieurs par jour, particulièrement des enfants. Les bombes les plus répandues au Liban sont des M42, des BLU63, des M77 (de fabrication américaine), des M85 (de fabrication israélienne) et des MZD2 (de fabrication chinoise).

L’armée libanaise en coordination avec le bureau national du déminage, l’aide du bureau des Émirats et d’organisations suédoise et norvégienne occupe pour le déminage une superficie du territoire estimée à 580 km². Cette région a connu des bombardements particulièrement intensifs de la part de l’armée israélienne durant ces derniers jours sans parler des mines de la sixième région au nord du fleuve Litani (Jazzin, Kafar Fallouch et Nabatiya).

Après le 12 août et jusqu’au 11 novembre 2006, des victimes sont tombées suite à ces bombes :

  • 23 victimes sont décédées dont voici la liste classée chronologiquement suivant le jour et l’heure de leur décès : le berger MOHAMMED AMACHA (ANSSAR), HADI HATTAB (HABOUCH), le cheikh YOUCÈF KHALIL (YAHMAR), MOUSSA HATTAB (HABOUCH), ALI TARKIYA (ZOUTAR ouest), AHMED MAHDI et ALI MALIJI (NAKOURA), ALI ABOU AÏD (BATOULIYA), HOUSSEIN SABRA, le soldat SAMIR MOUHRIB, le sergent premier SARKIS DARIBI et le caporal MAYAS ALI (en mission pour l’armée libanaise dans les environs de la région de TABNIN), ADÈL KAMIHA (KAFAR SIR), KACIM HAJIJ, HOUSSEIN SOUIDAN et LOUBNAN AYOUB (en mission pour l’armée dans la région de AÏTA JABEL), le soldat ÉLIAS CHAHDA (BAZOURIYA), MOHAMMED SOLTAN (12 ans, SOUANA), AHMED HAJ HASSAN, NAOUAF HAJ HASSAN, MOHAMMED JAOUAD(HALOUCIYA), HASSAN CHABALI et MOHAMMED ZARK.
  • 140 blessés dont 11 personnes amputées de leurs membres sont tombés.
  • 159 villages du sud sont envahis par les bombes à fragmentation

 

D’après le Bureau de coordination des Nations Unies s’occupant du déminage des bombes à grenailles à Tyr 159 villes et villages du sud ont été pollués par les bombes à grenailles et qui sont : 

  • ADACHIT, ADLOUN, ABASSIYA, ADACHI KACIR, AÏN IBL, AÏN IBL KALH, ARID, AÏCHIYA, BAYAD, HANINA, JAMIJIMA, MANÇOURI, BOUYOUT SIYAD, MALIKIYA, NABATIYA TAHTA, KANTARA, KACIR, KALILA, SAMAIYA : SAOUANA, ALMA CHAAB, AÏTA DAT, AÏTAROUN, AÏTIB, BAFILIYA, BARICH, BATOULIYA, BEYT YAHOUN, BAZOURIYA, BEYT LAYF, BEYT JBIL, BALAT, BALIDA, BARJ CHAMALI, BARJ KALOUIYA, DIR AMIS, DIR ZAHRANI, DIR MIMAS, DIR KANOUN A NAHR, DIR KANOUN RAS AÏN, TIBAT ARAB, TIBA, FAROUN, GANDOURIYA, HABOUCH, HADATA, HALOUÇIYA, HANAOUIYA, HANIN, HARIS, HATACHIT, HABARIYA, HANIYA, HOUMIN FOUKA, HOUCH, HOUCH HAY EL MOURTADA, HOULA, HAMIRI, JANATA, JIBAL BATM, JIBCHIT, JAMIJIMA, JOUBA, KAFARDOUIN, KAFAROUMAN, KAFARCIR, KAFARA, KOUNIN, KOUTIRA SIYAD, KARBAT SALAM, KAFARCHOUBA, HALTA, KAFARKALA, KAFARTABTIT, KIYAM, KOUÇAIYA, MAALI, MAAROUB, MAHROUNA, MIDOUN, MAJDAL ZOUN, MAJDAL SALAM, MAARAKA, MAROUN A RAS, MAROUHIN, MAZARAT CHALIBAAL, MAZRAT MACHRAF, NABATIYA, NABATIYA FOUKA, NABATIYA CHARKIYA, NAMIRIYA, NAKOURA, NAFARIYA, KAKAIYAT A JISR, KANA, KALAIYA, KACIBA, RAMIYA, RACHIYA, RACHIYA FAKAR, RAMADIYA, RACHAF, ROUMIN, SAFDA L BATIK, SAHL BATOULIYA, SIR GARBIYA, SAJAD, CHAKARA, OUABAR ACHIT, CHAM A, CHAITIYA, CHAHIN, CHOUKIN, SADIKIN, SOUTANIYA, SARIBIN, SARIFA, SARIR, TALOUÇA, TIR TABA, TIR FALCIYA, TIR HARFA, TABININ, TOULIN, TYR, WADI JILOU, WADI HAJIR, WADI SALOUKI, YANOUH, YAROUN, YATAR, YAHMAR, ZOUTAR GARBIYA, ZOUTAR CHARKIYA, ZALAYA ET ZARARIYA.

 

II. Compétence de la Cour Pénale Internationale

Compétence rationae temporis

La Cour est manifestement compétente, les faits se sont déroulés après le 1ier juillet 2002, soit en juillet et août 2006.

Compétence rationae materiae

Les faits soumis à la Cour sont :

– des crimes de guerre

– des crimes contre l’Humanité

La Cour est compétente rationae materiae.

Compétence rationae personae

Les plaignants sont parfaitement conscients du fait que l’Etat d’Israël n’est pas signataire de la Convention de Rome.

Les plaignants sont néanmoins convaincus que cet élément ne doit pas empêcher la mise en place d’une enquête sur territoire libanais, enquête qui permettra de déterminer quels crimes ont été commis et qui en sont les responsables.

Les responsables des crimes commis sont certainement les responsables israéliens suivants :

  • Le Premier Ministre : Ehud OLMERT
  • Le Ministre de la Défense : Amir PERETZ
  • Le chef d’Etat Major : Dan HALOUTZ

 

Mais cette responsabilité peut aussi incomber à d’autres personnes, ce que seule une enquête indépendante permettra de déterminer.

Face à l’inertie manifestée par le Conseil de Sécurité qui n’a, à la connaissance des requérants, pas pris d’initiative pour qu’une enquête soit ouverte, les requérants ont décidé d’introduire la présente communication.

En effet, en vertu du règlement de la Cour, le Procureur peut également recevoir, de la part d’autres sources telles que des personnes physiques ou des organisations non gouvernementales, des informations se rapportant à des crimes relevant de la compétence de la Cour. Le Procureur procèdera à un examen préliminaire des dites informations dans chacun des cas. Ensuite, si le Procureur décide qu’il existe des éléments justifiant le fait de procéder à une enquête, il demandera à la Chambre Préliminaire d’autoriser l’enquête.

Les éléments ci-après exposés justifient à suffisance de droit le fait de procéder à une telle enquête.

Compétence rationae loci

La Cour a compétence uniquement pour les crimes commis sur le territoire d’un Etat partie, ou à l’égard de crimes ayant été commis sur le territoire d’un Etat ayant transmis une déclaration d’acceptation.

Une enquête sur les crimes commis pendant les mois de juillet et août 2006, peut avoir lieu sur le territoire libanais, puisqu’une enquête menée à l’encontre des responsables du meurtre de Monsieur Hariri est actuellement en cours.

III. Recevabilité de la présente demande d’ouverture d’une enquête.

En vertu de l’article 17 du Statut de Rome, une affaire ne sera jugée irrecevable que si :

  1. L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites ;
  2. L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites ;
  3. La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet de la plainte, et qu’elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l’article 20, paragraphe 3 ;
  4. L’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.

2. Pour déterminer s’il y a manque de volonté de l’État dans un cas d’espèce, la Cour considère l’existence, eu égard aux garanties d’un procès équitable reconnues par le droit international, de l’une ou de plusieurs des circonstances suivantes :

  1. La procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour visés à l’article 5 ;
  2. La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée ;
  3. La procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.

Il y a manque de volonté de poursuivre dans le chef de l’Etat d’Israël, comme démontré par l’absence de toute poursuite à ce jour.

La recevabilité de la présente demande ne laisse aucun doute.

IV. L’urgence.

Une enquête doit être menée par une autorité indépendante dans les plus brefs délais. En effet chaque mois qui passe permet l’effacement et la perte définitive de preuves.

En matière de crimes aussi graves, l’enquête doit être diligentée au plus vite.

V. Les charges.

Il existe des charges suffisantes et précises justifiant l’ouverture d’une enquête par le Bureau du Procureur de la Cour.

Crimes de guerre

Le droit.

Aux fins du Statut, on entend par « crimes de guerre » : a) Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :

  1. L’homicide intentionnel ;
  2. La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
  3. Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé ;
  4. La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
  5. Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d’une puissance ennemie ;
  6. Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ;
  7. La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;
  8. La prise d’otages ;

b) Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l’un quelconque des actes ci-après :

  1. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
  2. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
  3. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
  4. Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;
  5. Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
  6. Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n’ayant plus de moyens de se défendre, s’est rendu à discrétion ;
  7. Le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
  8. Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partie de la population de ce territoire ;
  9. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectifs militaires ;
  10. Le fait de soumettre des personnes d’une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu’elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l’intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
  11. Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie ;
  12. Le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;
  13. Le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
  14. Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
  15. Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;
  16. Le pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut ;
  17. Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées ;
  18. Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
  19. Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles ;
  20. Le fait d’employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l’objet d’une interdiction générale et qu’ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d’amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;
  21. Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
  22. Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;
  23. Le fait d’utiliser la présence d’un civil ou d’une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires ;
  24. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
  25. Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;
  26. Le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;

Le cas d’espèce.

Les infractions suivantes ont été relevées au cours de la guerre et de l’après-guerre au Liban.

i) L’homicide intentionnel 

Notamment, dans le village de Taibi :

Exécution de quatre civils par des militaires israéliens.

  • Ahmad Nasrallah né en 1925
  • Hussein Nasrallah né en 1957
  • Nazha Nasrallah née en 1948
  • Mohseniye Joumouha née en 1925

 

Ils avaient fui leur maison de puis plusieurs jours. Profitant d’une accalmie, ils ont voulu y retourner. Des militaires israéliens s’étaient barricadés dans la maison. On pouvait encore voir le désordre qu’ils avaient fait : les lits à la verticale pour boucher les fenêtres, la salle de séjour complètement vidées et l’entièreté du mobilier stocké dans une chambre.

Toute la famille a été tuée le 29 juillet alors qu’ils revenaient dans leur maison. Nazha a été tuée à l’aide d’une grenade, les trois autres abattus.

Ils sont restés là 17 jours avant de recevoir une sépulture.

iv) La destruction et l’appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

Selon les propres termes du chef d’état-major de l’armée israélienne, le 12 juillet 2006, l’usage de la force au Liban était destiné à « faire revenir le Liban vingt ans en arrière ».

Les destructions ont été impressionnantes :

  • Routes détruites : 630 km
  • Nombres de ponts détruits : 73

 

La destruction de toutes ces infrastructures civiles n’étaient pas une exigence militaire, mais une volonté de détruire l’économie du Liban.

i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;

Dans sa résolution sur la grave situation des droits de l’Homme au Liban causée par les opérations militaires israéliennes, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a condamné les attaques contre les civils en ces termes :

« Le Conseil condamne également le bombardement massif des populations civiles libanaises particulièrement les massacres de Cana et d’autres agglomérations libanaises qui ont causé des milliers de morts et de blessés, surtout parmi les femmes et les enfants, ainsi que le déplacement de civils, qui concernerait un million de personnes selon une première évaluation. »

ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c’est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;

D’après le ministère de l’Education du Liban, 50 écoles ont été entièrement détruites et 300 sont endommagées.

Il est indéniable qu’en aucun cas des écoles ne peuvent être considérées comme des objectifs militaires.

Le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a également condamné les attaques intentionnelles contre les biens civils, dans les termes suivants :

« Le Conseil condamne de même les bombardements par Israël d’ouvrages d’infrastructures civils d’importance vitale, qui a provoqué des dégâts étendus. »

ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une mission d’aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;

Un bombardement israélien a frappé de plein fouet le poste de Khiam, le 25 juillet, tuant quatre observateurs de l’ONU : un canadien, un chinois, un autrichien et un finlandais.

Selon Koffi Annan, le bombardement aurait été délibéré. En effet, les victimes avaient fait part du fait que leur poste avait été ciblé à plusieurs reprises auparavant.

iii) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l’ensemble de l’avantage militaire concret et direct attendu ;

La banlieue sud de la capitale Beyrouth a été ravagée par les bombes. Dans certaines rues, plus une seule maison en encore debout.

Il est évident que ceux qui ont ordonné les raids sur Beyrouth savaient que ces attaques causeraient des dommages civils manifestement excessifs par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir empêcher des rockets du Hezbollah d’atteindre Israël. Aucune rocket tirée depuis Beyrouth ne pourrait d’ailleurs atteindre Israël.

Des dommages excessifs ont également été causés à l’environnement, sans avantage militaire concret.

En effet, le Liban se trouve aujourd’hui confronté à une grave crise écologique avec une marée noire qui s’étend sur 140 kilomètres de côtes, catastrophe provoquée, comme on le sait, par un raid aérien israélien, les 13 et 15 juillet, sur la centrale électrique située au sud de Beyrouth.

iv) Le fait d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires

Notamment dans le village de Srifa, il y a eu 43 morts. Pendant la guerre, il n’était pas possible d’aller chercher les morts pour les enterrer tellement les attaques étaient nombreuses. Les victimes sont restées entre 20 et 25 jours dans les décombres avant d’être enterrées.

Le village compte 194 maisons complètement détruites et 640 bâtiments partiellement détruits.

Le village a été bombardé le 1ier jour ; une famille de quatre personnes, des expatriés de nationalité brésilienne, a été tuée.

Ensuite près de 50% de la population a fui. Après deux ou trois jours c’était devenu impossible, tous les ponts étaient bombardés. Environ 1000 personnes sont restées jusqu’à la fin.

Les évènements de Srifa sont donnés à titre d’exemple. Beaucoup d’autres atrocité, bien pires, ont été commises.

vii) Le fait d’utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l’uniforme de l’ennemi ou de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;

xii) Le fait de déclarer qu’il ne sera pas fait de quartier ;

xviii) Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;

Le 19 juillet à 3h00, massacre de 36 personnes à Srifa également.

Les bombardements avaient lieu tous les jours sur les différents villages des alentours.

Après certains bombardements, les gens commençaient à vomir dans les abris, ils suspectent l’utilisation d’armes chimiques.

L’armée israélienne a usé de tous son arsenal d’armes : missiles, obus de 155 mm, munitions incendiaires, « bunker buster », bombes à phosphore, à implosion, à laser, à fragmentation … Ces armes conventionnelles ont été employées massivement et de façon délibérée contre des populations civiles. Des zones densément peuplées, aux superficies exiguës et confinées, ont été noyées sous les bombes. Hormis les armes « classiques », l’usage d’« armes sales » favorisant la dissémination de produits toxiques et radiologiques semble être un fait acquis. Des présomptions sérieuses portent, aussi, sur l’emploi de têtes chimiques.

B. Crimes contre l’Humanité.

Le droit.

L’article 7 du Statut de Rome stipule que :

Aux fins du présent Statut, on entend par crime contre l’humanité l’un quelconque des actes ci-après lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque :

  1. Meurtre ;
  2. Extermination ;
  3. Réduction en esclavage ;
  4. Déportation ou transfert forcé de population ;
  5. Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
  6. Torture ;
  7. Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
  8. Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique,racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
  9. Disparitions forcées de personnes ;
  10. Crime d’apartheid ;
  11. Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.

2. Aux fins du paragraphe 1 :

  1. Par « attaque lancée contre une population civile », on entend le comportement qui consiste en la commission multiple d’actes visés au paragraphe 1 à l’encontre d’une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique d’un État ou d’une organisation ayant pour but une telle attaque ;
  2. Par « extermination », on entend notamment le fait d’imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d’accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population ;
  3. Par « réduction en esclavage », on entend le fait d’exercer sur une personne l’un quelconque ou l’ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des être humains, en particulier des femmes et des enfants ;
  4. Par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international ;
  5. Par « torture », on entend le fait d’infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle ; l’acception de ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ;
  6. Par « grossesse forcée », on entend la détention illégale d’une femme mise enceinte de force, dans l’intention de modifier la composition ethnique d’une population ou de commettre d’autres violations graves du droit international. Cette définition ne peut en aucune manière s’interpréter comme ayant une incidence sur les lois nationales relatives à la grossesse ;
  7. Par « persécution », on entend le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l’identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l’objet ;
  8. Par « crime d’apartheid », on entend des actes inhumains analogues à ceux que vise le paragraphe 1, commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ;
  9. Par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l’autorisation, l’appui ou l’assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d’admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l’endroit où elles se trouvent, dans l’intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.

3. Aux fins du présent Statut, le terme « sexe » s’entend de l’un et l’autre sexes, masculin et féminin, suivant le contexte de la société. Il n’implique aucun autre sens.

Le cas d’espèce

Le Statut de Rome, comme la Charte de Londres, définit comme crime contre l’Humanité, le transfert forcé de population ou la déportation, si il a lieu dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique d’une population civile.

Par « déportation ou transfert forcé de population », on entend le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d’autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement, sans motifs admis en droit international. Il paraît clair que les bombardements intensifs des villages du Sud du Lithani avaient pour but de forcer la population à quitter la région et à abandonner les villages. La volonté annoncée par Israël de faire de cette région ( entre le Lithani et la ligne bleue ) une « buffering zone », région inhabitée et par là « sécurisée » démontre également cette volonté de transférer la population essentiellement chiite de ces villages vers d’autres régions du Liban.

Enfin, dans les 72 heures avant le cessez-le-feu, 90% de ces bombes à fragmentation ont été lâchées. Ce qui démontre une volonté d’empêcher les villageois de revenir vers leur village. Le fait que 159 villages aient été ainsi complètement minés ne laissent pas de doutes sur la volonté d’en expulser les habitants.

Aucun motif légitime, légalement admis, n’a été invoqué pour expliquer les bombardements intensifs des derniers jours du conflit.

Il nous faut en conclure qu’il y a réellement eu, au Liban, tentative de transfert forcé de population, dans le cadre d’une attaque généralisée contre une population civile et dès lors crime contre l’humanité.

PAR CONSEQUENT

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PLAISE AU PROCUREUR A LA COUR PENALE INTERNATIONALE

  • de recevoir la présente communication
  • de procéder à un examen préliminaire des informations exposées
  • de demander l’autorisation à la Chambre préliminaire de mener une enquête sur les crimes commis au Liban.

 

Pour les requérants,Leur conseil, Selma Benkhelifa

 

 

26 Mai 2008 – Réponse du Tribunal Pénal International de la plainte contre israel suite à la guerre du Liban 2006.

Réponse de la plainte